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Le Ten Info de décembre 2011 : L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en Haute-Normandie en 2009

| Publié le 26 avril 2012 | Dernière mise à jour le 20 décembre 2011
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La législation prévoit que les établissements d’au moins 20 salariés des secteurs privé et public à caractère industriel et commercial emploient au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Les structures ainsi assujetties ont la possibilité de compenser en partie cette obligation en contractant des prestations auprès des établissements du secteur protégé ou en versant une contribution à l’Agefiph. Elles peuvent aussi signer des accords spécifiques.

Pour accéder à l’étude, téléchargez le document suivant :

Ten Info n°79 - L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en Haute-Normandie en 2009

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