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Le congé de proche aidant

| Publié le 5 octobre 2017 | Dernière mise à jour le 30 décembre 2019
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En France, 1 personne sur 6, soit plus de 8 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint …) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. Le rôle des aidants est reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur ont été octroyés, dont le "congé de proche aidant".

Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 met en œuvre les mesures inscrites à l’article 53 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et à l’article 9 de n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le congé de proche aidant, attendu depuis de nombreuses années, est une avancée sociale majeure. Il permet de concilier des temps d’aide et des temps de travail, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.

En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et codifiée sous les articles L.3142-16 à L.3142-27 et D.3142-9 à D.3142-13 du Code du travail, élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement.

Cette mesure vient compléter les actions mises en place par le Gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du "droit au répit" ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La mise en œuvre du congé de proche aidant est une des étapes de la reconnaissance collective de l’investissement des aidants (conjoints, enfants, membres de la famille, amis), qui soudainement voient leurs vies bouleversées face à la perte d’autonomie d’un proche.

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants oblige les branches professionnelles à intégrer aux négociations quadriennales le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants .
La primauté est accordée par la loi à l’accord de branche et non plus à l’accord d’entreprise pour mettre en œuvre le droit au congé de proche aidant. Les modalités de ce congé (durée maximale, nombre de renouvellements, délais d’information de l’employeur, délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur) n’auront plus à être définies au niveau de l’entreprise qu’à défaut d’accord de branche.

Le texte prévoit aussi d’inciter au recours au congé de proche aidant en favorisant la formation de ses bénéficiaires. Un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu au niveau d’un opérateur de compétences (Opco) pourra prévoir d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiant de différents congés (maternité, paternité, parental, etc.), dont le congé de proche aidant.

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé la condition d’une ancienneté minimale d’un an pour bénéficier du congé de proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail).
Elle prévoit également qu’ à compter du 1er octobre 2020 au plus tard, une allocation journalière de proche aidant (AJPA) sera versée pour une durée maximale de trois mois (66 jours) au cours de la carrière professionnelle du bénéficiaire. Le montant de cette allocation sera déterminé par décret. Il sera majoré lorsque l’aidant est une personne isolée. Il pourra aussi être modulé lorsque le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel. Le versement de cette allocation ouvrira des droits à la retraite : les salariés bénéficiaires seront affiliés à l’assurance vieillesse du régime général. Cette allocation n’est pas due au proche aidant employé en tant qu’aidant familial. En outre, elle n’est pas cumulable avec certaines indemnisations ou prestations : indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (sauf en cas de congé transformé en activité à temps partiel), allocation chômage ; allocation d’adulte handicapé… (articles L.168-8 et suivants du Code de la sécurité sociale).

 

Consulter également nos pages consacrées :

- au don de jours de repos en faveur des proches aidants ;

- à l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre du relayage et de séjours de répit aidant-aidé

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