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Le médiateur des entreprises en Normandie

| Publié le 7 avril 2016 | Dernière mise à jour le 30 août 2017
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Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public.

La procédure est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 75 % des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Pour saisir le Médiateur des entreprises :www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne)

Dans les jours suivant votre demande, vous serez contacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 60 médiateurs, dont 44 présents en régions (vos contacts ci-dessous).

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :

  1. Clauses contractuelles déséquilibrées
  2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
  3. Non-respect d’un accord verbal
  4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
  5. Services ou marchandises non conformes
  6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle
  7. Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) - Crédit d’impôt Innovation (CII).

La Charte et le Label « Relations Fournisseur Responsables »

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables », en partenariat avec le Conseil National des Achats (CNA). La Charte, qui liste 10 engagements en faveur de relations durables et équilibrées entre fournisseurs et donneurs d’ordre, compte aujourd’hui plus de 1 800 signataires.

Contacts du Médiateur des entreprises en Normandie :

A Rouen : christian.cauvet@direccte.gouv.fr
A Hérouville Saint Clair : stephanie.lefort@direccte.gouv.fr

Liens utiles :

Le site du Médiateur des entreprises : http://www.mediateur-des-entreprises.fr
Saisir le Médiateur des entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Charte et Relations Fournisseurs Responsables : http://www.relations-fournisseur-re...

Documents à télécharger :

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