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Le principe « silence vaut acceptation »

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 18 août 2017
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La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Ce nouveau principe, désormais codifié à l’article L.231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, est applicable aux demandes adressées depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et à ses établissements publics.

 

Des dérogations à ce principe

Par dérogation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsqu’il s’agit :

  • d’une demande n’entraînant pas une décision à caractère individuel mais une décision à caractère réglementaire, un acte particulier ou une décision d’espèce ;
  • d’une réclamation ou d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ;
  • d’une demande extérieure à toute procédure prévue par la loi ou le règlement ;
  • d’une demande à caractère financier.

(article L.231-4, 1° à 3°, du Code des relations entre le public et l’administration).

 

De même, pour ce qui concerne les demandes s’inscrivant dans le domaine de la législation du travail, l’application du principe « silence vaut acceptation » est écartée  :

Par ailleurs, un délai différent de celui de deux mois, à l’expiration duquel naît une décision implicite d’acceptation, est fixé par le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie (II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée, devenu l’article L.231-6 du Code des relations entre le public et l’administration) (décret modifié par l’article 6 du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016).

En savoir plus :

Site Service-public.fr

 

Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées

 

Le site Légifrance met en ligne un tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

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