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Le service des ruptures conventionnelles

| Publié le 10 septembre 2018 | Dernière mise à jour le 9 novembre 2018
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

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Un portail Internet, développé par le ministère du travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises : Pour demander en ligne homologation d’une rupture conventionnelle : Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle

Pour obtenir des informations sur l’instruction de votre rupture conventionnelle

Service ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (sans rendez-vous).
Direccte de Normandie
Unité départementale de l’Eure
Cité administrative – Boulevard Georges Chauvin à Évreux
Téléphone 02 32 31 84 87
Fax : 02 32 31 85 06
Mail : hnorm-ut27.ruptures-conventionnelles@direccte.gouv.fr

Pour en savoir plus

Obtenir des informations générales sur les ruptures conventionnelles : contacter le service des renseignements en droit du travail
Consulter le site du ministère du travail
Consulter l’article "La rupture conventionnelle du CDI : principes"

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