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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont mises en place à partir du 1er juillet 2017

| Publié le 30 juin 2017 | Dernière mise à jour le 25 septembre 2017
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Par la création, à partir du 1er juillet 2017, de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) la loi instaure un droit universel à la représentation des salariés des très petites entreprises (TPE) qui apporte une réponse à l’absence de représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés et met fin à la démocratie sociale à deux vitesses.

En application de l’article 1er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont mises en place à compter du 1er juillet 2017.

Ces commissions visent à représenter, au niveau régional, les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) - c’est-à-dire celles qui emploient moins de 11 salariés - qui relèvent des branches qui n’ont pas installé des commissions paritaires régionales ou locales équivalentes.

L’instauration de ces commissions permettra aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d’une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution selon lequel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises  ».

Ces commissions permettront également aux employeurs de TPE d’être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d’appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont justement vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les TPE. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent essentiellement sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise.

Ces missions sont multiples :

  • Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; cette compétence permettra d’une part, de renforcer l’offre d’appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l’accès au droit et, d’autre part, de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur ;
  • Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés ; par cette mission la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l’égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois, sans détenir pour autant d’attribution en matière de négociation collective ;
  • Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs internes à l’entreprise n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction ;
  • Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d’accompagnement des salariés et des employeurs, mais restent extérieures à l’entreprise.

Chaque commission régionale est constituée de 10 représentants d’organisations syndicales de salariés et de 10 représentants d’organisations professionnelles d’employeurs ; ceux-ci sont désignés pour quatre ans, leur mandat étant renouvelable.

Pour la région Normandie, la répartition des sièges entre les organisations, telle que fixée par l’arrêté du 1er juin 2017 en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés de la région, appartenant aux branches couvertes par la commission, est la suivante :

Composition nominative de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Normandie

La liste des personnes désignées par chacune de ces organisations syndicales ou professionnelles pour représenter les salariés et les employeurs au sein de la CPRI Normandie a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article R.23-112-14 du Code du travail, d’un avis en date du 29 juin 2017, publié au recueil n°R28-2017-93 du 30 juin 2017 des actes administratifs de la préfecture de région :

Avis de publication de la composition de la CPRI Normandie

La composition nominative de la CPRI Normandie sera complétée en septembre 2017.

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