+ services en département
 




 

Les défenseurs syndicaux

| Publié le 16 juin 2017 | Dernière mise à jour le 13 avril 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le défenseur syndical dispose désormais d’un statut légal (loi du 6 août 2015, dite "Loi Macron") et est inscrit sur une liste préfectorale, établie sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Il exerce ses fonctions d’assistance ou de représentation à titre gratuit.

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

En effet, conformément aux dispositions de l’article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d’un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].

Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d’orientation que le bureau de jugement peuvent décider d’entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travail et articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d’appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui d’une part, garantira au justiciable une défense de qualité et, d’autre part, sécurisera l’intervention de ces derniers devant les juridictions prud’homales et renforcera leurs droits.

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés qui assuraient des fonctions d’assistance ou de représentation dans des procès prud’homaux.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Télécharger la fiche pratique du ministère du travail : Le défenseur syndical

Découvrir le défenseur syndical en infographie

Une liste régionale des défenseurs syndicaux

La loi a notamment prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche [2].

Ces organisations professionnelles et syndicales désignent ces défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Cette liste régionale des défenseurs syndicaux est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans les conditions définies par le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016, et est ensuite arrêtée par le préfet de région puis publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes, mais aussi devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Compte tenu que le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative (article L.1453-4 modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017), le champ de compétence géographique du défenseur syndical est limité au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle il est inscrit.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public :
- à la DIRECCTE ;
- dans chaque conseil de prud’hommes ;
- dans les cours d’appel de la région.

La substitution des défenseurs syndicaux aux délégués permanents ou non permanents s’applique aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016. Il en résulte que la partie qui était, devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel, défendue par un délégué permanent ou non permanent, pourra continuer à l’être jusqu’à l’issue de l’instance, que l’organisation à laquelle appartient l’intéressé soit ou non représentative.

En revanche, pour les instances devant le conseil de prud’hommes ou appels introduits à compter du 1er août 2016, les parties devront, si elles souhaitent continuer à être défendues dans un cadre syndical, faire appel à une personne inscrite sur la liste arrêtée par l’autorité administrative.

 

Liste des personnes habilitées à exercer les fonctions de défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes situés dans le ressort respectif des cours d’appel de Rouen et de Caen, ainsi que devant ces mêmes cours d’appel lorsqu’elles statuent en matière prud’homale

 
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux pour la région Normandie
 
Arrêté préfectoral du 9 avril 2018 modifiant la liste régionale des défenseurs syndicaux pour la région Normandie
 

Remboursement et indemnisation liés à l’activité de défenseur syndical

Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation liées aux fonctions de défenseur syndical, cliquer sur l’image ci-dessous.

Télécharger les formulaires et notices suivants :

- Demande de remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Cerfa n° 15856*01)
- Notice n° 52245#01relative au formulaire Cerfa n°15856*01

- Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission (Cerfa n° 15855*01)
- Notice n° 52244#01 relative au formulaire Cerfa n°15855*01 et attestation de la personne ayant bénéficié de l’assistance du défenseur syndical

- Demande d’indemnisation kilométrique (Cerfa n° 15854*01) - concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel
- Notice n° 52243#01 relative au formulaire Cerfa n°15854*01 et attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend le défenseur syndical, accompagnés des pièces justificatives requises.
L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Les notices accompagnant les formulaires mentionnent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles doit être transmis l’ensemble des pièces.

Pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux désignés pour la région Normandie, les demandes doivent être adressées par voie postale à :

Direction régionale de l’ASP GRAND EST
Dispositif Défenseurs syndicaux
Site de Châlons-en-Champagne
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : chalons-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

 

Notes

[1Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.
(article R.1453-2 du code du travail)

[2La représentativité patronale à ces niveaux est déterminée selon les critères définis aux articles L.2152-1 à L.2152-4 du Code du travail

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics