+ services en département
 
Accès direct






 
Accueil > Travail et relations sociales > Relations collectives > Les défenseurs syndicaux > Les défenseurs syndicaux : nouvelle liste régionale

Les défenseurs syndicaux : nouvelle liste régionale

| Publié le 16 juin 2017 | Dernière mise à jour le 13 novembre 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le défenseur syndical dispose désormais d’un statut légal (loi du 6 août 2015, dite "Loi Macron") et est inscrit sur une liste préfectorale, établie sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Il exerce ses fonctions d’assistance ou de représentation à titre gratuit.

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

En effet, conformément aux dispositions de l’article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d’un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].

Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d’orientation que le bureau de jugement peuvent décider d’entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travail et articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d’appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui d’une part, garantira au justiciable une défense de qualité et, d’autre part, sécurisera l’intervention de ces derniers devant les juridictions prud’homales et renforcera leurs droits.

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés qui assuraient des fonctions d’assistance ou de représentation dans des procès prud’homaux.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Télécharger la fiche pratique du ministère du travail : Le défenseur syndical

Une liste régionale des défenseurs syndicaux

La loi a notamment prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche [2].

Ces organisations professionnelles et syndicales désignent ces défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Cette liste régionale des défenseurs syndicaux est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans les conditions définies par le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016, et est ensuite arrêtée par le préfet de région puis publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes situés dans le ressort respectif des cours d’appels de la région, mais aussi devant ces mêmes cours d’appel statuant en matière prud’homale.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public :
- à la DIRECCTE ;
- dans chaque conseil de prud’hommes ;
- dans les cours d’appel de la région.

La substitution des défenseurs syndicaux aux délégués permanents ou non permanents s’applique aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016. Il en résulte que la partie qui était, devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel, défendue par un délégué permanent ou non permanent, pourra continuer à l’être jusqu’à l’issue de l’instance, que l’organisation à laquelle appartient l’intéressé soit ou non représentative.

En revanche, pour les instances devant le conseil de prud’hommes ou appels introduits à compter du 1er août 2016, les parties devront, si elles souhaitent continuer à être défendues dans un cadre syndical, faire appel à une personne inscrite sur la liste arrêtée par l’autorité administrative.

 
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux pour la région Normandie
 
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 modifiant la liste régionale des défenseurs syndicaux pour la région Normandie
 
Liste intégrale des défenseurs syndicaux pour la région Normandie (annexe à l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017)

Notes

[1Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.
(article R.1453-2 du code du travail)

[2La représentativité patronale à ces niveaux est déterminée selon les critères définis aux articles L.2152-1 à L.2152-4 du Code du travail

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics