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"Les dimanches du maire" : la dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 21 septembre 2017
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Commerces de détail : une dérogation administrative sur demande, dans la limite de 12 dimanches par an

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.

Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche demeure toujours en vigueur de nos jours et constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public inscrite dans le Code du travail. Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments.

En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.

Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est, tel qu’il se présente encore aujourd’hui, issu de la loi du 18 décembre 1934.

Les dispositions qui résultent de cette loi forment l’actuel article L.3132-26 du Code du travail, et ont fait l’objet d’une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires et, dernièrement, d’un élargissement par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "Loi Macron" ainsi que d’un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un nombre limité de dimanches travaillés dans l’année

L’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi "Macron", confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile à partir de 2016 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

Pour l’année 2015, ce nombre maximum, qui jusqu’alors était de cinq dimanches, a été porté à neuf.

Il s’agit donc seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant un à douze dimanches déterminés (jusqu’à neuf en 2015) et non pas d’autoriser l’ouverture proprement dite d’établissements commerciaux le dimanche.

L’ouverture au public le dimanche d’établissements commerciaux ou, plus précisément, l’exercice le dimanche d’une activité commerciale, est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas.

Pour en savoir plus sur les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire en vigueur dans les départements de la Normandie, cliquer ici

Une nouveauté : une programmation annuelle des dimanches travaillés

La loi "Macron" a introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La loi du 8 août 2016 a prévu que cette liste puisse être modifiée en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La modification doit suivre les mêmes formes que l’établissement de la liste initiale.

Une dérogation qui vise exclusivement les commerces de détail

La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public.

Sont donc exclus tous les établissements qui n’exercent pas à titre principal un commerce de détail.

Ainsi, en aucun cas la dérogation du maire ne peut viser des grossistes ou bien encore des prestataires de service (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté, blanchisseries, tailleurs, cordonniers, ateliers de couture, etc.) ou des membres de professions libérales.

La dérogation délivrée par le maire peut concerner les commerces de détail de toute nature, tant alimentaires que non-alimentaires ; étant entendu que les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient, en application des articles L.3132-13 et R.3132-8 du Code du travail, d’une dérogation permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures. Ces établissements commerciaux n’ont donc besoin d’une autorisation administrative que s’ils souhaitent occuper leur personnel au-delà de 13 heures le dimanche.

Une dérogation à caractère collectif

La dérogation que peut octroyer le maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné (exemple : tous les magasins de vente au détail de chaussures, toutes les librairies, toutes les parfumeries, etc.).

En effet, il s’agit d’une dérogation collective qui doit impérativement profiter à la branche commerciale toute entière.

Par conséquent, les arrêtés municipaux autorisant l’emploi de salariés le dimanche ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter leur champ d’application à un seul établissement dès lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal, peu importe que les conditions d’exploitation soient différentes.

Le caractère collectif de la dérogation municipale garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

Rien ne s’oppose à ce qu’un même arrêté vise à la fois plusieurs catégories de commerce de détail précisément désignées. Ainsi, le maire peut, par une seule et même décision, autoriser l’emploi de salariés pendant un dimanche commun à plusieurs branches commerciales ; c’est généralement le cas à l’occasion des fêtes de fin d’année ou des périodes de soldes fixes.
Il est également loisible au maire, après avis du conseil municipal, et, le cas échéant après avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, d’arrêter un nombre variable de dimanches travaillés, dans la limite de douze par année civile, par branche commerciale. En outre, ces dimanches peuvent être en tout ou partie différents d’une branche à l’autre.

Une dérogation collective accordée pour des circonstances diverses

La dérogation municipale vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer son activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année, des périodes de soldes, etc.

Lorsque la demande est formulée par un seul commerçant en vue, par exemple, d’une opération commerciale liée strictement à son établissement (exemple : anniversaire de la création du magasin), il revient au maire de s’enquérir, au moyen de la consultation préalable obligatoire des instances visées par l’article R.3132-21 du Code du travail (organisations d’employeurs et de salariés intéressées), de l’intérêt pour l’ensemble de la branche commerciale, au niveau de la commune, de bénéficier d’une dérogation pour le dimanche concerné.

Jusqu’à présent, le maire bénéficiait d’une liberté d’appréciation sur l’opportunité de délivrer la dérogation demandée. Il n’était pas lié par les avis qu’il pouvait recueillir dans le cadre de la consultation préalable obligatoire ; ceux-ci ne représentaient qu’un des éléments d’appréciation dont dispose le maire pour statuer.

Depuis l’intervention de la loi du 6 août 2015, seuls les cinq premiers dimanches demeurent "à la main" du maire. Il doit toutefois désormais procéder à la consultation du Conseil municipal avant de prendre sa décision et doit toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées.

A partir de l’année 2016, la décision concernant plus de cinq dimanches ne peut être prise par le maire qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes ou syndicat d’agglomération nouvelle) dont la commune est membre. A défaut de délibération de celui-ci dans les deux mois suivant sa saisine, l’avis requis est réputé favorable.

Consultation obligatoire de l’EPCI en cas de dérogation portant sur plus de cinq dimanches pour une même branche commerciale

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes ou syndicat d’agglomération nouvelle) dont la commune est membre, est appelé à se prononcer, sur saisine obligatoire du maire, sur l’intention de ce dernier d’autoriser l’emploi de salariés dans les établissements se livrant, sur le territoire de sa commune, à un même commerce de détail et ce, pendant un nombre de dimanches supérieur à cinq au cours de l’année sans pouvoir excéder un plafond de douze dimanches.

Il s’agit pour l’EPCI d’émettre un avis sur ce projet, tant sur l’ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c’est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année au sein d’une branche commerciale, que sur le choix des dates sur lesquelles se portera la dérogation municipale.

L’avis rendu par l’EPCI a pour effet de lier le maire ; celui-ci est tenu de se conformer à cet avis.

Ainsi, un désaccord total de l’EPCI oblige l’autorité municipale à renoncer à l’octroi de la dérogation souhaitée. Un désaccord partiel sur le projet n’ouvre d’autre choix au maire que de suivre le projet tel qu’il est modifié par l’avis de l’EPCI.

L’interférence avec la réglementation départementale sur la fermeture hebdomadaire des commerces

Certaines activités commerciales tombent sous le coup d’un arrêté préfectoral qui ordonne une fermeture hebdomadaire, voire dominicale, aux établissements qui appartiennent à la profession visée (article L.3132-29 du Code du travail).

Dans un tel cas, la loi et, au-delà, la jurisprudence n’autorisent pas le maire à accorder une dérogation qui serait de nature à porter atteinte à l’égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d’une même profession par la voie d’un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements d’une profession et d’une région déterminées.

Par conséquent, les catégories de commerces de détail soumises à une fermeture dominicale obligatoire ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une dérogation municipale au repos dominical des salariés. De la même façon, elles perdent le bénéfice d’une éventuelle dérogation de droit.

Attention ! certains arrêtés préfectoraux prévoient la levée de la prohibition du commerce pendant certaines périodes ou certains dimanches de l’année.

Dans ce cas l’octroi de la dérogation municipale est possible pour les dimanches pendant lesquels l’interdiction d’exercer le commerce est suspendue.

Pour en savoir plus sur les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire en vigueur dans la région Normandie, cliquer ici

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Des dispositions particulières aux établissements de vente au détail alimentaire de plus de 400 m2

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé : article L3133-4) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Pour mémoire, en application des articles L.3132-13 et R.3132-8 du Code du travail, les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient d’une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures.

Par conséquent, pour cette catégorie d’établissements, une dérogation administrative devient nécessaire seulement lorsqu’il s’agit de leur permettre d’occuper des salariés le dimanche après 13 heures.

La dérogation permanente de droit accordée aux établissements dans lesquels s’exerce un commerce de détail, spécialisé ou non, à prédominance alimentaire n’est pas exclusive de toute dérogation administrative ayant pour objet d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche au-delà de 13 heures.

Aussi, l’emploi de salariés le dimanche après-midi dans cette catégorie d’établissements commerciaux peut être temporairement autorisé par le maire, dans les conditions et limites posées par les articles L.3132-26 et suivants.

Dans le cadre de cette dérogation administrative, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche après 13 heures (articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 ).

Consulter également la page consacrée à la réglementation du travail dominical dans les commerces de détail alimentaires en Seine-Maritime

Une nouvelle garantie pour les salariés : la règle du volontariat

La loi "Macron" dispose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du maire (articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4).

Depuis le 8 août 2015, le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De même, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Une entreprise ne peut davantage prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

Contreparties au travail dominical

UNE MAJORATION DE SALAIRE

Depuis l’intervention de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, le salarié employé le dimanche sur autorisation du maire, doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.

L’arrêté municipal mentionne en principe cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou accord collectif, par un usage ou encore par une décision unilatérale de l’employeur, voire même par le contrat de travail.

UN REPOS COMPENSATEUR

Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.

L’arrêté, s’il accorde l’autorisation demandée, doit nécessairement préciser les modalités d’octroi dudit repos compensateur. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant un jour férié légal (la veille), le repos compensateur sera obligatoirement donné ce jour de fête.

L’autorité municipale doit, en effet, obligatoirement choisir une de ces modalités et l’imposer aux employeurs bénéficiaires de la dérogation.

Le maire est donc tenu de fixer les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé : soit collectivement, soit par roulement, de façon anticipée ou non, et ce, dans la quinzaine qui précède ou, selon le cas, qui suit le dimanche travaillé.

Dans le souci d’assurer l’égalité des conditions entre établissements concurrents, il ne peut laisser à chacun le choix entre les différentes modalités offertes par l’article L.3132-27.

Le repos compensateur constitue un repos supplémentaire venant, par conséquent, s’ajouter au jour de repos hebdomadaire légalement dû.

Dès lors, si le dimanche travaillé est bien évidemment rémunéré et donne lieu, qui plus est, à une majoration de salaire au moins égale à la valeur de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente (c’est-à-dire une majoration de 100 % au minimum), le repos compensateur, qui résulte de la suppression du repos dominical, est lui aussi payé.

Par l’effet de la mensualisation du salaire, le salarié recevra pour le mois où un dimanche est travaillé sur dérogation du maire, son salaire mensuel habituel - qui inclut le paiement du repos compensateur - auquel s’ajoutent la majoration obligatoire pour le travail dominical (qui, au moins, double le salaire dû pour la journée du dimanche) et, le cas échéant, la majoration des heures supplémentaires éventuellement accomplies en raison du travail du dimanche.

Une nouvelle obligation pèse sur les employeurs en cas de coïncidence d’un dimanche avec un jour de scrutin national ou local

La loi du 6 août 2015 a introduit l’obligation pour les employeurs d’aménager le temps de travail des salariés travaillant le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection, sans qu’ils aient besoin de faire usage du vote par procuration (article L.3132-26-1).

L’ouverture dominicale des bibliothèques

Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches, le maire doit soumettre au Conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’EPCI, la question de l’ouverture des bibliothèques (article 250, II, de la loi n°2015-990 du 6 août 2015).

 

En savoir plus sur les modifications apportées par la loi "Macron" au dispositif de la dérogation municipale au repos dominical :

Dérogation municipale au repos dominical des salariés - Loi Macron
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