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Les discriminations à l’embauche

| Publié le 25 août 2016 | Dernière mise à jour le 25 septembre 2017
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Défavoriser une personne en raison de l’un ou l’autre des critères constitutifs d’une discrimination est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.

La lutte contre les discriminations constitue une priorité du Gouvernement depuis 2012. Dans le champ du travail et de l’emploi, de nombreuses mesures ont été prises, notamment pour lutter contre les discriminations à l’embauche : un groupe de dialogue réunissant les acteurs de la lutte contre les discriminations en entreprise se réunit par exemple depuis novembre 2014, l’action de groupe pour lutter contre les discriminations est en cours d’examen au Parlement et prévoit une adaptation aux spécificités de l’entreprise, une grande opération de testing dans les entreprises est en cours afin de mieux déceler les pratiques discriminatoires, etc.

La discrimination : un traitement défavorable ou inégal comparé à d’autres personnes ou d’autres situations fondé sur des critères interdits par la loi

Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du travail (article L.1132-1) interdit toute distinction entre salariés ou candidats à l’emploi fondée notamment sur :

- l’origine ;
- le sexe ;
- les mœurs ;
- l’orientation sexuelle ;
- l’identité sexuelle ;
- l’âge ;
- la situation de famille ;
- la grossesse ;
- les caractéristiques génétiques ;
- l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ou mutualistes ;
- les convictions religieuses ;
- l’apparence physique ;
- le nom de famille ;
- le lieu de résidence ;
- l’état de santé ;
- la perte d’autonomie ;
- le handicap.

L’article L.1132-3-3 du Code du travail complète cette liste par la protection de la personne qui a relaté ou témoigné de bonne foi des faits dont elle a eu personnellement connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui sont constitutifs d’un crime ou d’un délit.

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a ajouté un nouveau critère discriminatoire, celui de la particulière vulnérabilité économique, qu’elle soit apparente ou connue de l’auteur de la discrimination. Il s’agit là de protéger les personnes placées en situation de dépendance économique contre toute discrimination liée à leur état de pauvreté ou de précarité.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a, quant à elle, prévu qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement pour avoir procédé à une alerte au sens et dans le respect des articles 6 à 8 de la loi précitée (article L.1132-3-3 du Code du travail).

De même, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété cette liste de critères discriminatoires par celui de la domiciliation bancaire.

En outre, consécutivement à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a été ajouté le critère de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français et a été remplacé le critère de l’identité sexuelle par celui de l’identité de genre.

Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) mais aussi pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié.

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code du travail un article L.1131-2 qui dispose que "Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans".

Plaquette d’information : La lutte contre les discriminations à l’embauche

Dossier de presse - campagne de sensibilisation - avril 2016

 

Cliquer dans l’image pour télécharger le dépliant "L’apparence physique est un critère de discrimination interdit par la loi" (Défenseur des droits)

 

Télécharger le livret "Discriminations, c’est non ! (2017)

 
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