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Les missions du pôle Concurrence Consommation

| Publié le 14 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 16 novembre 2017
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Le Pôle C exerce les missions suivantes :

La régulation concurrentielle des marchés

  • Assurer un fonctionnement équilibré et transparent des marchés au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques ;
  • Lutter contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec l’Autorité de la concurrence, qualifiés des pratiques anticoncurrentielles, aussi bien dans la commande publique que dans les marchés autres (hors commande publique) ;
  • Veiller à l’équilibre des relations commerciales entre professionnels :
    -  en assurant la prévention et le contrôle des pratiques commerciales déloyales entre professionnels, en particulier dans les relations industrie-commerce (pratiques commerciales restrictives de concurrence) ; par exemple peuvent être sanctionnés : la rupture brutale des relations commerciales, les déséquilibres dans la relation commerciale, etc.
    -  en réalisant des contrôles en matière de délais de paiement et de facturation

La garantie de protection économique et de sécurité du consommateur

Le Pôle C pilote, anime et coordonne l’action portant sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, la sécurité des produits (alimentaires et non alimentaires) et des services mis en œuvre par les Directions départementales interministérielles en charge de la protection des populations (DD(CS)PP).

Le pôle C pilote et contribue à la réalisation des plans de contrôle et de surveillance communautaire dans le secteur des fruits et légumes, il réalise des contrôles renforcés à l’importation.

Le contrôle du respect de la métrologie légale

Le service métrologie légale, placé au sein du pôle C de la DIireccte, est en charge du contrôle du respect de la réglementation relative à la métrologie légale.

Les instruments de mesure appartenant à 37 catégories différentes (balances, pompes à essence, taximètres, chronotachygraphes, compteurs d’eau, de gaz, d’électricité, cinémomètres, éthylomètres, etc.) utilisés pour des usages légaux, tels que les transactions commerciales, la sécurité des personnes, la protection de l’environnement, l’application de la réglementation et la détermination de taxes, sont réglementés et contrôlés afin d’assurer qu’ils sont justes et exempts de possibilités de fraude.

Les actions de contrôle comprennent :

  • La surveillance de la mise sur le marché des instruments de mesure ;
  • La surveillance du parc des instruments de mesure en service (chez le détenteur d’instruments, pendant leur utilisation) afin de vérifier leur conformité réglementaire ;
  • La surveillance des organismes chargés d’effectuer les vérifications et/ou les réparations d’instruments de mesure.
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