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Les obligations du bénéficiaire : Outils de communication disponibles

Les obligations du bénéficiaires en Normandie

1- La publicité à faire lors d’un achat Pour les achats de biens, fournitures et services, le bénéficiaire respecte selon qu’il leur soit soumis : Les dispositions du code des marchés publics. Les dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des (...)
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