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Les obligations du bénéficiaires en Normandie

| Publié le 26 mai 2016
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1- La publicité à faire lors d’un achat

Pour les achats de biens, fournitures et services, le bénéficiaire respecte selon qu’il leur soit soumis :
-  Les dispositions du code des marchés publics.
-  Les dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les bénéficiaires auxquels aucun de ces textes n’est applicable, remplissent l’obligation de mise en concurrence en justifiant qu’au moins trois devis ont été demandés.
L’absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet de la commande, de son montant peu élevé ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit mettre en œuvre une procédure garantissant la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse et le service gestionnaire s’assure qu’il a été fait bon usage des deniers européens.

2- L’obligation d’informer de la participation financière du FSE à l’action

Les conditions d’information sur la mobilisation financière de fonds FSE au titre des ressources nécessaires au déroulement de l’action sont décrites dans le tutoriel disponible dans la présente rubrique.

3- La saisine des participants

Vous veillerez à saisir les participants bénéficiant de l’action au fur et à mesure de leur entrée de façon à respecter les objectifs de performance (cf. point 5). Pour plus d’information nous vous conseillons de recourir à l’aide de « Ma démarche FSE » (sigle « ? » situé à la droite du bandeau en haut de page).

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