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Lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement : les services de contrôle maintiennent leur mobilisation

| Publié le 10 juillet 2018
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Le secteur du déménagement est, aux côtés de quelques autres secteurs d’activité, particulièrement touché par des formes irrégulières de travail et d’emploi, lesquelles engendrent une concurrence déloyale qui perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux de la profession et porte atteinte aux droits des salariés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention régionale de prévention et de lutte contre le travail illégal dans la branche du déménagement signée le 1er mars 2018 entre les professionnels du déménagement (les organisations patronales et syndicales) et la préfète de la région Normandie au nom de l’Etat, une opération concertée de contrôle qui a réuni des agents de l’inspection du travail et de l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal de la Direccte de Normandie ainsi que des agents du service de contrôle des transports terrestres de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie et de l’URSSAF de Haute Normandie, s’est déroulée au cours de la première semaine de juillet dans sept villes de la région.

Ont ainsi été ciblées des opérations de déménagement en cours sur la voie publique à Rouen, au Havre, à Evreux, à Caen, à Alençon, à Argentan et à Saint-Lô, portant au total sur une vingtaine d’entreprises de déménagement et une soixantaine de salariés.

Au stade des premières investigations, des infractions ont été relevées aux dispositions du Code des transports, comme le défaut d’ inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises, l’utilisation du véhicule sans fonctionnement du chronotachygraphe (enregistrement des temps de conduite et de repos), et des infractions à la réglementation sociale européenne en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes.

De même, une situation de travail illégal par dissimulation d’un emploi salarié a été constatée, ainsi que plusieurs cas de défaut de déclaration préalable à l’embauche.

Il a également pu être constaté que des salariés, pourvus d’un livret individuel de contrôle des heures de travail, étaient soumis à une amplitude de la journée de travail particulièrement importante en cette période de l’année durant laquelle les opérations de déménagement s’effectuent le plus fréquemment, ce qui conduira à approfondir les vérifications notamment en ce qui concerne le paiement au taux majoré des heures supplémentaires accomplies.

En savoir plus :

Consulter le dépliant d’information et de prévention du travail illégal dans le déménagement réalisé conjointement par la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail Illégal (DILTI) et la Chambre syndicale du déménagement, destiné au grand public et aux particuliers.

Accord national du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement

Dépliant d’information "Pour réussir son déménagement" (juin 2016)

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