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Lutte contre le travail illégal : une nouvelle opération de contrôle dans le secteur du déménagement

| Publié le 19 juillet 2017
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La mobilisation des services de l’Etat reste soutenue en Normandie pour lutter contre le travail illégal dans le secteur du déménagement. Une opération concertée de contrôle a été menée fin juin et début juillet dans six communes de la région

Le secteur du déménagement est, aux côtés de quelques autres secteurs d’activité, particulièrement touché par des formes irrégulières de travail et d’emploi, lesquelles engendrent une concurrence déloyale qui perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux de la profession et porte atteinte aux droits des salariés.

Il en va ainsi notamment :

  • des opérations de déménagement de particuliers qui sont le fait d’entreprises ou de personnes qui se livrent à du travail dissimulé en ne déclarant pas leur activité, que les prestations soient effectuées à titre principal ou en complément d’un emploi salarié ;
  • de l’emploi dissimulé de personnel par des entreprises régulièrement immatriculées ;
  • du recours à la réalisation d’opérations de déménagement sous de faux statuts de travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs ;
  • des opérations de déménagement réalisées par des associations non inscrites au registre des transporteurs ;
  • de l’utilisation détournée de véhicules d’entreprises privées ou publiques pour la réalisation d’opérations de déménagement.

Comme en 2016, l’inspection du travail et l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie ainsi que le service de contrôle des transports terrestres de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ont mené au cours de ces dernières semaines des actions conjointes portant sur des opérations de déménagement dans plusieurs villes de la région.

Cette action de contrôle d’envergure régionale, menée au cours d’une période durant laquelle les opérations de déménagement s’effectuent le plus fréquemment, s’inscrit dans le cadre de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal qui a été signée le 28 juillet 2015 entre l’État et l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche du déménagement [1].

Ont ainsi été ciblées des opérations de déménagement en cours sur la voie publique à Caen, Évreux, Rouen et Le Havre (le 29 juin), à Saint Lô (le 30 juin) et à Alençon (le 4 juillet), portant au total sur 13 entreprises de déménagement ou chantiers de déménagement et 31 salariés.

Les constats opérés ont conduit à une verbalisation de 4 entreprises par les services de la DREAL et des investigations complémentaires de la part de la DIRECCTE sont en cours pour la recherche d’autres infractions constitutives de travail illégal.

Lire le communiqué de presse de la préfète de la région Normandie

En savoir plus :

Consulter le dépliant d’information et de prévention du travail illégal dans le déménagement réalisé conjointement par la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail Illégal (DILTI) et la Chambre syndicale du déménagement, destiné au grand public et aux particuliers.

Accord national du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement

Dépliant d’information "Pour réussir son déménagement" (juin 2016)

Notes

[1Cette convention nationale de partenariat s’inscrit elle-même dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, ainsi que dans le plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques présenté en juin 2015

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