Missions du Service Régional de Contrôle (SRC)

Au sein de la DIRECCTE, le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) exerce 2 types de missions.

Le SRC renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, déclaration d’activité des organismes de formation, etc.

1 - Le contrôle administratif et financier

Le SRC contrôle :

• les dépenses de formation exposées par les employeurs ;
• les organismes de formation ;
• les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle ;
• les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ;
• le contrôle des bénéficiaires de fonds de l’apprentissage ;
• le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• le contrôle d’opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).
  

2 - L’enregistrement et le suivi des prestataires de formation

Le SRC instruit :

• les déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle ;
• les demandes d’exonération de TVA pour les prestations et les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
   

Le SRC suit :

• les déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels ;
• les entreprises qui ont depuis la loi du 5 mars 2014 une double obligation : le financement direct d’actions de formation et le versement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle.