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Missions du Service Régional de Contrôle (SRC)

| Publié le 4 avril 2016 | Dernière mise à jour le 20 mars 2017
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Au sein de la DIRECCTE, le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) exerce 2 types de missions.

Le SRC renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, déclaration d’activité des organismes de formation, etc.

1 - Le contrôle administratif et financier

Le SRC contrôle :

  • les dépenses de formation exposées par les employeurs ;
  • les organismes de formation ;
  • les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ;
  • les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ;
  • le contrôle des bénéficiaires de fonds de l’apprentissage ;
  • le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
  • le contrôle d’opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).

2 - L’enregistrement et le suivi des prestataires de formation

Le SRC instruit :

  • les déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle ;
  • les demandes d’exonération de TVA pour les prestations et les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
     

Le SRC suit :

 
  • les déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels ;
  • les entreprises qui ont depuis la loi du 5 mars 2014 une double obligation : le financement direct d’actions de formation et le versement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue.
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