Missions du Service Régional de Contrôle (SRC)
| Publié le 4 avril 2016 | Dernière mise à jour le 23 février 2018
Au sein de la DIRECCTE, le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) exerce 2 types de missions.
Le SRC renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, déclaration d’activité des organismes de formation, etc.
1 - Le contrôle administratif et financier
Le SRC contrôle :
- les dépenses de formation exposées par les employeurs ;
- les organismes de formation ;
- les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ;
- les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ;
- le contrôle des bénéficiaires de fonds de l’apprentissage ;
- le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- le contrôle d’opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).
2 - L’enregistrement et le suivi des prestataires de formation
Le SRC instruit :
- les déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle ;
- les demandes d’exonération de TVA pour les prestations et les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Le SRC suit :
- les déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels ;
- les entreprises qui ont depuis la loi du 5 mars 2014 une double obligation : le financement direct d’actions de formation et le versement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue.
