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Négocier un accord en entreprise : quand, sur quoi et avec qui ?

| Publié le 25 octobre 2019 | Dernière mise à jour le 26 octobre 2019
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Le Code du travail impose aux entreprises dotées d’au moins une section syndicale de négocier périodiquement sur différents thèmes. Au-delà de la négociation obligatoire, la loi offre la possibilité de négocier des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

L’obligation d’engager périodiquement des négociations sur certains thèmes définis par la loi s’impose aux entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Sont donc tenues d’entreprendre de telles négociations les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical.

Par ailleurs, afin de favoriser la négociation d’accords collectifs dans les entreprises en l’absence de délégué syndical, la loi a prévu, en tenant compte de la taille et de la structure des entreprises, des modalités de négociation avec différents autres acteurs, tels, selon notamment l’effectif de l’entreprise, des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, les membres du comité social et économique (CSE) ou le conseil d’entreprise s’ils existent ou encore le personnel par la voie d’un référendum.

Pour en savoir plus sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations en entreprise, télécharger le dépliant "Sur quoi et avec qui négocier dans votre entreprise", en cliquant sur l’image :

En savoir plus :

Consulter notre page consacrée aux modalités de dépôt des accords d’entreprise

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