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Nos services

Le service des ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail). La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une (...)

Le service de la main d’oeuvre étrangère

Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L.5221-5 du Code du travail). Missions du service « main-d’œuvre étrangère » de l’unité départementale de la Seine-Maritime de la Direccte Ce service a en charge : de renseigner sur la (...)

Service de renseignements en droit du travail de Rouen : Information importante

ATTENTION en Seine-Maritime, le service « Renseignements en Droit du Travail » de Rouen reçoit le public uniquement sur rendez-vous.

Formulaire U1 (anciennement E301)

Le formulaire U1 (anciennement E 301) indique les périodes d’assurance et d’emploi, salarié ou indépendant, dans un autre pays de l’Union européenne et qui sont prises en compte pour le calcul des indemnités de chômage. Où se renseigner et comment se procurer le formulaire U1 ? Si vous envisagez de travailler dans un autre pays de l’Union Européenne, (...)

Les services à la personne


Les services à la personne sont des activités qui contribuent à simplifier la vie quotidienne.

Bienvenue à l’Unité Départementale
de la Seine-Maritime



Pour obtenir des renseignements sur le Droit Travail :
* Service de renseignements en droit du travail de Rouen : Information importante



Contacts :
Téléphone :
Rouen : 02 32 18 98 98
Le Havre : 02 35 19 56 56
Dieppe : 02 32 14 08 58
Fax :
Rouen : 02 32 18 99 35
Dieppe : 02 32 14 08 56
Le Havre : 02 35 21 60 05



 
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