+ services en département
 




 
Accueil > Travail et relations sociales > Informations pratiques > Nouveau : modèles types de lettre de licenciement

Nouveau : modèles types de lettre de licenciement

| Publié le 2 janvier 2018 | Dernière mise à jour le 4 avril 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Afin de limiter les risques d’erreur des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a, par son article 4, prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Le recours à ces modèles ne constitue qu’une faculté proposée à l’employeur, lequel n’est donc pas dans l’obligation de les utiliser pour notifier un licenciement.

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances a prévu que ces modèles ne rappellent plus les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la rupture du contrat de travail afin de ne pas créer de confusion quant à la nature de ce document, au regard des informations qui doivent obligatoirement y figurer et celles qui ne sont que facultatives. Il appartient à l’employeur de décider de mentionner ou non ces droits et obligations.

A l’avenir, ces modèles seront fixés par un arrêté du ministre du travail.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application des articles L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-42 du Code du travail, fixe les six modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.

Modèle type de lettre de licenciement pour inaptitude médicale
Modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Modèle type de lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Modèle type de lettre de licenciement individuel pour motif économique
Modèle type de lettre de licenciement collectif pour motif économique (- 10 salariés ou entreprises de - 50 salariés)
Modèle type de lettre de licenciement collectif pour motif économique (10 salariés et plus avec PSE)
-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics