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Nouveau : modèles types de lettre de licenciement

| Publié le 2 janvier 2018
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Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Afin de limiter les risques d’erreur des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a, par son article 4, prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application des articles L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-42 du Code du travail, fixe les six modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.

Modèle type de lettre de licenciement pour inaptitude médicale
Modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Modèle type de lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Modèle type de lettre de licenciement individuel pour motif économique
Modèle type de lettre de licenciement collectif pour motif économique (- 10 salariés ou entreprises de - 50 salariés)
Modèle type de lettre de licenciement collectif pour motif économique (10 salariés et plus avec PSE)
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