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Nouvelle liste des conseillers du salarié de l’Orne

| Publié le 2 juillet 2019 | Dernière mise à jour le 3 juillet 2019
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Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel (ni délégués du personnel, ni comité d’entreprise, ni délégués syndicaux ou représentant de la section syndicale, ni comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut, s’il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s’il le désire, aux services d’un conseiller du salarié pour l’assister et le conseiller lors de cet entretien.
Il en est de même s’il s’est engagé dans la voie d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail (CDI).

Le conseiller du salarié a une mission d’assistance et de conseil du salarié :
- lors de l’entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;
- lors du ou des entretiens préparatoires d’une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).

Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil.

En savoir plus pour faire appel à un conseiller du salarié

Télécharger la liste des conseillers du salarié pour le département de l’Orne :

Arrêté du 28 juin 2019 fixant la liste des conseillers du salarié de l’Orne
 

En savoir plus pour devenir conseiller du salarié

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