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Nouvelle liste des conseillers du salarié de la Seine-Maritime à compter du 19 juillet 2017

| Publié le 18 juillet 2017 | Dernière mise à jour le 22 août 2017
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Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel (ni délégués du personnel, ni comité d’entreprise, ni délégués syndicaux ou représentant de la section syndicale, ni comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut, s’il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s’il le désire, aux services d’un conseiller du salarié pour l’assister et le conseiller lors de cet entretien.
Il en est de même s’il s’est engagé dans la voie d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail (CDI).

Le conseiller du salarié a une mission d’assistance et de conseil du salarié :
 - lors de l’entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;
 - lors du ou des entretiens préparatoires d’une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).

Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil.

En savoir plus pour faire appel à un conseiller du salarié

Télécharger la liste des conseillers du salarié pour le département de la Seine-Maritime  :

Liste des conseillers du salarié de Seine-Maritime (en vigueur à compter du 19 juillet 2017)
 

En savoir plus pour devenir conseiller du salarié

Bienvenue à l’Unité Départementale
de la Seine-Maritime



Pour obtenir des renseignements sur le Droit Travail :
* Service de renseignements en droit du travail de Rouen : Information importante



Contacts :
Téléphone :
Rouen : 02 32 18 98 18
Le Havre : 02 35 19 56 56
Dieppe : 02 32 14 08 58

Fax :
Rouen : 02 32 18 99 35
Dieppe : 02 32 14 08 56
Le Havre : 02 35 21 60 05



 
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