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Offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de COVID-19

| Publié le 31 juillet 2020
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La loi crée un dispositif temporaire permettant aux salariés et aux agents publics volontaires de renoncer, sans contrepartie, à des jours de repos ou à une partie de leur salaire afin d’offrir des chèques-vacances aux soignants mobilisés dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19

La loi n°2020-938 du 30 juillet 2020 prévoit qu’un salarié, avec l’accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de COVID-19.

Un fonds au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est créé pour recueillir ces dons. Des dons peuvent aussi être versés par toute personne physique ou morale ; ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

Les salariés peuvent alimenter ce fonds selon deux modalités :

- en renonçant à des jours de congé acquis et non pris en vue de leur monétisation ;

- en reversant le montant correspondant à la rémunération d’un ou plusieurs jours de travail.

L’employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et les verse à l’ANCV.

Un accord d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements.

La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020.

Les jours ainsi donnés font l’objet d’une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure de solidarité nationale seront précisées par décret, notamment le périmètre des bénéficiaires des chèques‑vacances et la limite du nombre de jours de repos pouvant être offerts.

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