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Prochainement : transmission dématérialisée obligatoire des déclarations et attestations de détachement de salariés en France

| Publié le 3 août 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017
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La déclaration ou l’attestation que doit adresser tout employeur établi hors de France préalablement au détachement de salariés sur le territoire français devra bientôt être obligatoirement effectuée en ligne

Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a prévu que cette déclaration devra désormais être transmise par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article L.1262-2-2 du Code du travail).
Ce décret a été publié le 31 juillet 2016 au Journal officiel de la République française (décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016).

Ainsi, à compter du 1er octobre 2016, les déclarations préalables de détachement devront obligatoirement faire l’objet d’une transmission dématérialisée en utilisant le télé-service “SIPSI” du ministère chargé du travail.

La transmission via ce même télé-service est rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants, qui remplacent, pour les entreprises de transport terrestre, la déclaration préalable de détachement.

Les entreprises étrangères pourront ainsi remplir en ligne et transmettre de manière simple et sécurisée leurs déclarations ou attestations de détachement.

Le télé-service "SIPSI" est d’ores et déjà disponible pour effectuer la déclaration en ligne.

Afin de faciliter cette déclaration préalable de détachement par voie électronique, le ministère du travail met un guide en français et en anglais (user manual online declaration portal), à la disposition des entreprises étrangères.

 

En savoir plus sur la déclaration préalable de détachement

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