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Publicité des accords collectifs d’entreprise

| Publié le 1er décembre 2017 | Dernière mise à jour le 2 décembre 2017
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Les accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a institué une obligation de publicité des conventions et accords collectifs de travail.

Créé par cette loi, l’article L.2231-5-1 du Code du travail dispose que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics.

La loi élargit la notion de publicité telle que connue jusqu’à lors qui se limitait à une communication au personnel de l’entreprise et aux publications légales.

L’obligation de publicité prévoit désormais que les conventions et accords collectifs d’entreprise, d’établissement et de groupe, conclus à partir du 1er septembre 2017, seront publiés en ligne et librement accessibles au grand public.

Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 a fixé les conditions dans lesquelles les signataires peuvent convenir d’une publication partielle de la convention ou de l’accord, afin de protéger les intérêts de l’entreprise.

Par ailleurs, les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 

La consultation des conventions et accords collectifs d’entreprise peut se faire sur le site Légifrance

 

Communiqué de presse du 17 novembre 2017 de Muriel Pénicaud, ministre du travail

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