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Publicité des comptes annuels des organisations professionnelles et syndicales

| Publié le 13 mars 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017
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Le défaut de transparence financière d’un syndicat l’empêche, à lui seul, d’accéder à la qualité de syndicat représentatif

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail oblige les organisations syndicales et professionnelles à assurer la publicité de leurs comptes.

En effet, la transparence financière est prise en considération pour évaluer la représentativité d’un syndicat professionnel (articles L.2121-1 à L.2121-2 du Code du travail).

De ce fait, le défaut de transparence financière d’un syndicat l’empêche, à lui seul, d’accéder à la qualité de syndicat représentatif.

Cette transparence financière est assurée par des règles de certification et de publication des comptes.

A partir de l’exercice comptable 2011, tous les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, situés au niveau régional ou départemental, ont été tenus de déposer leurs comptes annuels dans un délai de trois mois suivant l’approbation de ces comptes par l’organe délibérant statutaire (assemblée générale des adhérents ou organe collégial de contrôle).

A compter de l’exercice comptable 2012, cette obligation de publicité des comptes a été étendue tous les syndicats professionnels.

Dépôt des comptes annuels

Pour satisfaire à cette obligation de publicité des comptes, deux modalités sont prévues :

  • pour les autres organisations, le dépôt peut se faire, au libre choix :
    - soit sur le site de la DILA (voir ci-dessus) ;
    - soit sur le propre site Internet de l’organisation syndicale ou professionnelle ;
    - soit, éventuellement, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente (celle du lieu du siège du syndicat).

Lorsque le dépôt des comptes est fait auprès de la DIRECCTE, l’organisation déposante doit fournir le formulaire ci-après dûment renseigné, daté et signé :

Formulaire de dépôt des comptes en DIRECCTE
 

Ce formulaire, accompagné des documents comptables requis en considération du niveau de ressources de l’organisation syndicale ou professionnelle, pourra être adressé :

- soit par voie postale à l’Unité départementale concernée de la DIRECCTE de Normandie, selon le lieu où est situé le siège du syndicat  :

Département du Calvados :
DIRECCTE - Unité départementale
Section centrale du travail
3, place Saint-Clair
BP 30004
14201 – HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

Département de l’Eure  :
DIRECCTE - Unité départementale
Section centrale du travail
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 – EVREUX Cedex

Département de La Manche :
DIRECCTE - Unité départementale
Section centrale du travail
BP 240
50102 – CHERBOURG Cedex

Département de l’Orne :
DIRECCTE - Unité départementale
Section centrale du travail
57, rue Cazault
BP 253
61007 – ALENCON Cedex

Département de la Seine-Maritime  :
DIRECCTE - Unité départementale
Section centrale du travail
Cité administrative
2 rue Saint Sever
76032 ROUEN Cedex

- soit par courriel :

Département du Calvados : bnorm-ut14.comptes-os-op@direccte.gouv.fr
Département de l’Eure  : Norm-UD27.comptes-os-op@direccte.gouv.fr
Département de la Manche : bnorm-ut50.comptes-os-op@direccte.gouv.fr
Département de l’Orne : bnorm-ut61.comptes-os-op@direccte.gouv.fr
Département de la Seine-Maritime : Norm-UD76.comptes-os-op@direccte.gouv.fr

 

Attention : A partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les syndicats professionnels d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice sont tenus, dans le cadre de la certification de leurs comptes, de déposer également le rapport du commissaire aux comptes (décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015)

 
Aucun contrôle de la conformité, de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes au regard d’une part, des normes, règles et procédures comptables en vigueur et, d’autre part, du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l’organisation syndicale ou professionnelle n’est effectué par l’administration du travail.
Le rôle confié au DIRECCTE en matière de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, consiste exclusivement à recevoir les documents comptables remis en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et à assurer leur communication.
L’accusé de réception délivré par la DIRECCTE n’a pour seul objet que d’attester qu’il a été satisfait à l’obligation légale de publicité des comptes annuels, au titre d’un exercice comptable, par le dépôt des pièces exigées par le décret n°2009-1665 du 28 décembre 2009.

Consultation des comptes déposés

Les comptes déposés sur le site de la DILA ou sur le site Internet de l’organisation syndicale ou professionnelle sont directement et librement consultables lorsque les ressources de cette organisation sont égales ou supérieures à 23.000 euros.
Dans les autres cas, que la demande de consultation soit effectuée sur le site de la DILA ou auprès de la DIRECCTE, l’accés aux comptes sera soumis à une vérification par l’administration de sorte que la consultation ne puisse porter atteinte à la vie privée des membres de l’organisation déposante.

La demande de consultation peut se faire directement via le site de la DILA ou sur demande écrite auprès de la DIRECCTE compétente au moyen du formulaire téléchargeable ci-après :

Formulaire de demande de consultation de comptes
 

Ce formulaire pourra être adressé à l’Unité départementale concernée soit par courrier, soit par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus.

 

Textes officiels codifiés  :
Articles L.2135-1 à L.2135-6 du Code du travail
et D.2135-1 à D.2135-9

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