+ services en département
 
Accès direct





 
Accueil > Travail et relations sociales > Dialogue social > Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Publicité des comptes annuels des organisations professionnelles et syndicales

Les organisations syndicales et professionnelles sont soumises à des obligations comptables et sont notamment tenues d’établir des comptes annuels, approuvés voire certifiés, et de publier ceux-ci dans les conditions déterminées par la loi et le règlement.

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics