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Recours à la médiation de la consommation

| Publié le 26 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 3 décembre 2018
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Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Les professionnels doivent adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Ils ne peuvent recourir qu’à des médiateurs de la consommation référencés auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Actuellement au niveau national, 86 médiateurs, couvrant quasiment tous les champs de la consommation, sont à la disposition des consommateurs. En 2017, ils ont résolu 30 000 litiges soit 85 % des dossiers recevables qui leur ont été confiés. Le délai moyen de traitement est de 2 mois et demi en moyenne. La saisine du médiateur n’est possible que dans l’année qui suit une première démarche écrite auprès du professionnel. Ce processus de règlement des litiges est gratuit pour le consommateur.

Pour saisir la médiation :

Le mode d’emploi de la médiation
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