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Accueil > Travail et relations sociales > Relations individuelles > Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

| Publié le 5 novembre 2017 | Dernière mise à jour le 7 novembre 2017
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Un abaissement de la condition d’ancienneté minimale du salarié dans l’entreprise pour bénéficier, sauf faute grave, de l’indemnité légale de licenciement et un nouveau mode de calcul de cette indemnité, plus favorable pour le salarié, sont entrés en vigueur au cours du mois de septembre 2017

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a réduit de un an à huit mois ininterrompus la condition d’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)

Cette modification s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 a, quant à lui, revalorisé cette indemnité légale de licenciement.

L’article R.1234-2, modifié par ce décret, prévoit que l’indemnité ne peut être inférieure à :

- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans inclus, c’est-à-dire 25 % du salaire mensuel au lieu de 20 % auparavant ;

- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de dix ans, c’est-à-dire 33,33 % du salaire mensuel.

L’indemnité légale de licenciement est ainsi revalorisée de 25% jusqu’à dix ans d’ancienneté.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R1234-1).

Cette revalorisation s’applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (article R.1234-4)

En savoir plus :

L’indemnité légale de licenciement :
- Site service-public.fr
- Site du ministère du travail

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