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Service des accords

| Publié le 22 novembre 2011 | Dernière mise à jour le 11 février 2016
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Le service des accords a pour mission, l’enregistrement des accords collectifs d’entreprises (NAO, ARTT) ainsi que l’enregistrement et le traitement des accords concernant l’épargne salariale (participation, intéressement, plan épargne entreprise).

Le dépôt des accords d’établissements, d’entreprises et de groupes s’effectue, depuis le 1er juin 2006, selon les modalités suivantes :
  • un original (version papier) de l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de l’Unité départementale du lieu de conclusion de l’accord.
     
  • une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique doit être transmise par courriel à l’adresse de l’Unité départementale correspondante : hnorm-ut27.accord-entreprise@direcc...
     
  • Un récépissé de dépôt est délivré au déposant dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis. (article D.2231-7 du code du travail).
     

    Vous trouverez ci-dessous une note d’information précisant les conditions de dépôt des accords collectifs auprès de l’Unité départementale de l’Eure ainsi que le bordereau de dépôt cerfa n° 13092*02.

En savoir plus :

Vous pouvez contacter le service dépôt des accords au 02 32 24 86 61
Unité départementale de l’Eure – Direccte
Cité administrative Boulevard Georges Chauvin 27023 Évreux Cedex

 

Bordereau dépôt Accord

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