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Service des ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


Voici les liens utiles :

Articles sur :

Fiche pratique  : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Formulaire de rupture conventionnelle - cas général

Formulaire de rupture conventionnelle - salariés protégés

Pour l’instruction des demandes de ruptures conventionnelles du CDI, contacter le service ruptures conventionnelles de l’Unité territoriale de l’Eure.

Service ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (sur rendez-vous).

Cité administrative – Boulevard Georges Chauvin à Evreux
Téléphone 02 32 24 89 79 - Fax : 02 32 24 86 95
Mail : dd27. ruptures-conventionnelles@direccte.gouv.fr</div]

Service des ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié, de convenir en commun, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Voici les liens utiles : Articles sur : "la rupture conventionnelle" "l’homologation d’une rupture conventionnelle" Fiche pratique : La rupture conventionnelle du contrat (...)
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