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Service des ruptures conventionnelles

| Publié le 9 février 2016 | Dernière mise à jour le 2 mars 2016
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La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié, de convenir en commun, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


Voici les liens utiles :

Articles sur :

Fiche pratique  : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée http://travail-emploi.gouv.fr/droit...

Formulaire de rupture conventionnelle - cas général

Formulaire de rupture conventionnelle - salariés protégés

Pour l’instruction des demandes de ruptures conventionnelles du CDI : contacter le service ruptures conventionnelles de l’Unité départementale de l’Eure.

Service ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (sur rendez-vous).

Cité administrative – Boulevard Georges Chauvin à Evreux
Téléphone 02 32 24 89 79 - Fax : 02 32 24 86 95
Mail : dd27. ruptures-conventionnelles@direccte.gouv.fr

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