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Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité à la Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

| Publié le 17 octobre 2020
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Le Conseil d’Etat suspend les articles du décret du 29 août 2020 qui fixent les nouveaux critères de vulnérabilité pour le placement en activité partielle

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a non seulement fixé au 31 août le terme du dispositif exceptionnel qui permettait de placer en activité partielle les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et les personnes qui cohabitaient avec ceux-ci, il a également abrogé le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, en fixant une nouvelle liste des salariés les plus vulnérables à une contamination par la COVID-19 pour lesquels est maintenue la possibilité d’un placement en activité partielle sur prescription médicale.

Saisi d’un recours en référé-suspension, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 15 octobre 2020, suspendu l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité.

De ce fait, dans l’immédiat et en l’attente d’un nouveau texte réglementaire en la matière, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Lire le communiqué de presse du 15 octobre 2020 du Conseil d’État.

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