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Un guide pratique sur l’intervention de l’administration en matière d’autorisation de licenciement et de transfert des salariés protégés

| Publié le 9 octobre 2019 | Dernière mise à jour le 2 décembre 2019
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La rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur au titre essentiellement de fonctions représentatives, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Un guide pratique, élaboré par les services du ministère du travail, traite de cette intervention administrative.

La Direction générale du travail(DGT) vient de publier un guide pratique relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Il a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en ce domaine et s’adresse bien évidemment aux inspecteurs du travail mais aussi de façon plus large à tous les salariés, employeurs et professions juridiques.

En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu entre 2012 et aujourd’hui. Les ordonnances de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail.

Ce guide, qui se substitue à la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 ayant le même objet, comporte dans sa version dématérialisée un sommaire dynamique facilitant la consultation des 23 fiches qui le composent ; chacune des références légales et jurisprudentielles qu’il mentionne est assortie d’un lien hypertexte avec Légifrance.

Télécharger ce guide en cliquant sur l’image :

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