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en droit du travail

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Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail

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Depuis le 2 avril 2019, les services de renseignements en droit du travail de la Direccte répondent aux demandes d’information des usagers par téléphone selon de nouvelles modalités

Les services de renseignement en droit du travail de la Direccte de Normandie sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.

Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME.

La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Les informations fournies concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (conclusion, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs etc.

Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) il y a lieu de contacter les services spécialisés de la Direccte (sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche).

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
- les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail ;
- régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des prud’hommes ;
- constituer un dossier prud’homal ;
- calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
- renseigner sur les cotisations sociales.

Télécharger le communiqué de presse du préfet de la région Normandie (29 avril 2019)

 
Avant de vous adresser au service de renseignements sur le droit du travail de la Direccte, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :
 


-  le site service-public.fr, et notamment sa rubrique « Travail » : site officiel de l’administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;

-  le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

 

Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone). Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans plusieurs domaines dont le droit du travail dans le secteur privé. Allo Service Public est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
* Appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € / minute + prix de l’appel

Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l’entreprise ou l’établissement

 

Consulter les accords collectifs conclus au sein de l’entreprise ou de l’établissement

 

Se procurer les guides pratiques du ministère du travail

 

Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d’accès au droit du travail

 
Consultez également notre page consacrée à l’accès au droit qui détaille les différentes structures existant en Normandie où sont fournies gratuitement des informations sur le droit.

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