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Vous êtes commerçant et victime de l’ouverture illégale d’un concurrent

| Publié le 23 août 2018 | Dernière mise à jour le 17 septembre 2018
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L’ouverture illégale le dimanche ou 7 jours sur 7 d’un magasin concurrent, avec emploi ou non de salariés, peut être sanctionnée tant sur le plan pénal que sur le plan civil

Un commerçant, installé à proximité de votre magasin et qui exerce la même activité que vous, vous cause une concurrence déloyale :

► soit en ouvrant 7 jours sur 7, alors que la réglementation applicable à la profession impose une journée entière de fermeture par semaine ;

► soit en ouvrant pendant tout ou partie de la journée du dimanche, alors que l’exercice de cette activité commerciale est interdit ce jour-là ;

► soit en employant des salariés le dimanche, alors que la loi ne l’autorise pas dans cette branche professionnelle,

vous pouvez agir :

  • pour que cesse cette situation illégale ;
  • pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous subissez.

Un dépliant vous informe sur les moyens d’action en justice dont vous disposez pour obtenir le respect de la réglementation et une indemnisation :

cliquez sur l’image pour télécharger le document

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