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Vous êtes déjà déclarés comme organisme de formation

| Publié le 29 mars 2016 | Dernière mise à jour le 21 août 2017
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La transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) prévue normalement au 30 avril, repoussée au 15 juin 2017 EST MAINTENANT PERMISE DURANT TOUT L’ETE (mise à jour du 15/06/2017). Nous vous recommandons vivement de télé-déclarer votre BPF sur le nouveau portail de services, ouvert depuis le 18 avril 2017, à l’éditer version papier et à nous le transmettre par courrier comme indiqué ci-dessous. En effet, dès 2018, vous n’aurez plus d’autre possibilité.

Lien vers le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social pour plus d’informations :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/organismes-de-formation-fonctionnement/organismes-formation

Les organismes de formation doivent transmettre avant le 30 avril de chaque année le bilan pédagogique et financier (BPF) relatif à leur activité de formation professionnelle continue concernant le dernier exercice clos.

En application des dispositions des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, les prestataires de formation professionnelle enregistrés sont tenus de transmettre avant le 30 avril de chaque année un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’exercice comptable clos.

Toutefois, le formalisme et la gestion du bilan pédagogique étant modifiés depuis le 1er janvier 2017, un courrier d’information sera diffusé par la DGEFP (ministère) auprès de tous les organismes de formation, normalement, vers la fin mars 2017. Le nouveau BPF est dorénavant sur 2 pages (une notice est à votre disposition ci-dessous).

Pour les prestataires de formation des départements 27 et 76, il convient de l’enregistrer, de l’imprimer et de l’adresser daté et signé à la Direccte, Service régional de contrôle, 14 avenue Aristide Briand, 76108 Rouen Cedex 1.

Pour les prestataires de formation des départements 14, 50 et 61, il convient de l’enregistrer, de l’imprimer et de l’adresser daté et signé à la Direccte, Service régional de contrôle,3, place Saint Clair - BP 70034 - 14202 Hérouville Saint Clair Cedex.

Documents comptables à joindre à l’envoi du BPF :

  • le bilan comptable
  • le compte de résultat
  • les annexes du dernier exercice comptable clos
Formulaire vierge du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Notice explicative du BPF
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