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Vous êtes déjà déclarés comme organisme de formation

| Publié le 29 mars 2016 | Dernière mise à jour le 1er décembre 2017
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ATTENTION : Un courrier a été adressé le 30 novembre 2017 pour informer certains organismes de formation que leur déclaration d’activité était devenue caduque. En effet, lorsque le bilan pédagogique et financier (BPF) ne fait apparaître aucune activité de formation en 2016, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative de l’Etat chargée de la formation professionnelle (SRC), malgré le délai supplémentaire accordé pendant tout l’été 2017, la déclaration d’activité devient caduque. En conséquence, toute activité de formation professionnelle continue est interdite, le numéro de déclaration d’activité ne doit plus être utilisé, sous peine de sanctions. Pour tout organisme de formation concerné qui souhaiterait reprendre cette activité, il devra redéposer un dossier de demande de déclaration d’activité en suivant les instructions dans "comment devenir organisme de formation".

Pour toute information, vous disposez également du lien suivant, vers le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/organismes-de-formation-fonctionnement/organismes-formation

Les organismes de formation doivent transmettre avant le 30 avril de chaque année le bilan pédagogique et financier (BPF) relatif à leur activité de formation professionnelle continue concernant le dernier exercice clos.

En application des dispositions des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, les prestataires de formation professionnelle enregistrés sont tenus de transmettre avant le 30 avril de chaque année un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’exercice comptable clos.

Toutefois, le formalisme et la gestion du bilan pédagogique étant modifiés depuis le 1er janvier 2017, un courrier d’information sera diffusé par la DGEFP (ministère) auprès de tous les organismes de formation, normalement, vers la fin mars 2017. Le nouveau BPF est dorénavant sur 2 pages (une notice est à votre disposition ci-dessous).

Pour les prestataires de formation des départements 27 et 76, il convient de l’enregistrer, de l’imprimer et de l’adresser daté et signé à la Direccte, Service régional de contrôle, 14 avenue Aristide Briand, 76108 Rouen Cedex 1.

Pour les prestataires de formation des départements 14, 50 et 61, il convient de l’enregistrer, de l’imprimer et de l’adresser daté et signé à la Direccte, Service régional de contrôle,3, place Saint Clair - BP 70034 - 14202 Hérouville Saint Clair Cedex.

Documents comptables à joindre à l’envoi du BPF :

  • le bilan comptable
  • le compte de résultat
  • les annexes du dernier exercice comptable clos
Formulaire vierge du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Notice explicative du BPF
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