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Vous êtes employeur et vous avez des collaborateurs réservistes

| Publié le 14 octobre 2016 | Dernière mise à jour le 21 octobre 2016
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La Garde nationale, ce sont des femmes et des hommes volontaires qui décident, en parallèle de leur vie civile et de leur activité professionnelle, de s’engager dans la réserve militaire ou dans la réserve civile de la police nationale, au service de la protection des Français.

La Garde nationale, créée par le décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016, n’est pas une entité autonome, mais regroupe des volontaires pleinement intégrés aux forces de sécurité intérieure et aux armées. Elle rassemble en effet tous les réservistes ayant vocation à porter une arme, c’est-à-dire les réserves opérationnelles [1] des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l’air, gendarmerie nationale..) complétées de la réserve civile de la police nationale [2].

CONVENTION DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE LA RESERVE MILITAIRE

L’emploi des réservistes au sein des forces armées est subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité aussi bien en termes de réactivité que de durée d’activité. La politique de la réserve militaire repose sur l’obligation faite par la loi aux employeurs civils de libérer leurs salariés-réservistes 5 jours par année civile dans le cadre de leur activité de réserve (article L.3142-89 du Code du travail). La politique engagée par le ministère de la défense depuis 2004 a pour objectif d’aller au-delà des dispositions légales, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics.

Les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables à la disponibilité et à la réactivité de leurs collaborateurs-réservistes peuvent signer une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère de la défense.

Ces conventions ont plusieurs objectifs :
- faciliter la disponibilité et la réactivité des salariés de l’entreprise titulaires d’un engagement à servir dans la réserve ;
- maintenir, tout ou en partie, les conditions de rémunération des salariés-réservistes pendant leurs activités militaires ;
- resserrer les liens entre l’entreprise et les forces armées par l’intermédiaire de ces réservistes et du référent-défense désigné dans l’entreprise, l’interlocuteur direct du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- mettre en place le socle d’un partenariat durable entre le ministère de la défense et l’entreprise permettant le développement de diverses formes de coopération.

L’entreprise signataire d’une convention peut bénéficier de certains avantages et se voir attribuer la qualité de « partenaire de la Défense nationale ».

 

Un prix de la réserve militaire est remis chaque année par le ministère de la défense afin de récompenser une entreprise qui a particulièrement œuvré pour la réserve militaire durant l’année écoulée.

Vous souhaitez soutenir la réserve militaire ? Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire vous accompagne dans cette démarche : contact.csrm@defense.gouv.fr

Télécharger le dépliant d’information :

UN COLLABORATEUR-RESERVISTE : UN ATOUT POUR L’ENTREPRISE

Si les réservistes enrichissent les savoir-faire des forces armées, ils améliorent aussi leur propre savoir-être. Les compétences et les savoir-faire acquis dans les domaines du "leadership", des relations humaines et de l’organisation sont immédiatement utiles aux employeurs civils. Leur expérience est un atout unique et particulièrement apprécié.

RESERVE MILITAIRE : CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié-réserviste bénéficie d’une autorisation d’absence de 5 jours par année civile pour servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail (article L.3142-89 du Code du travail). Il doit prévenir, par écrit, son employeur au moins un mois à l’avance (article L.3142-90 du Code du travail et article L.4221-4 du Code de la défense)

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par an, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur, sauf si le réserviste suit une formation professionnelle (article L.3142-90 du Code du travail et articles L.4221-4 et L.4221-5 du Code de la défense), en observant un délai de préavis d’un mois. L’employeur peut refuser d’accorder ce congé au réserviste, mais il doit alors motiver sa décision et la lui notifier, ainsi qu’à l’autorité militaire, dans un délai de 15 jours (article D.3142-38).

Lorsqu’il sert dans la réserve opérationnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cette absence ne peut être décomptée des congés payés et le réserviste conserve tous ses droits en matière d’avancement, d’ancienneté et d’accès aux prestations sociales (article L.3142-91) .

Il doit retrouver son emploi à son retour. Par ailleurs, il ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire en raison de ses absences liées à son engagement dans la réserve (article L.3142-92).

Clause de réactivité

La clause de réactivité permet de rappeler, sous un préavis de 15 jours, les réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement comportant cette obligation (article L.3142-90 du Code du travail et article L.4221-4 du Code de la défense).

Cette clause vise à améliorer la disponibilité des réservistes de manière à répondre plus efficacement aux besoins des armées. Elle est soumise à l’accord de l’employeur et devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur (articles R.4221-11 et R.4221-12 du code de la défense).

Au terme du délai de 15 jours, l’employeur est tenu d’accorder au réserviste une autorisation d’absence (article R.4221-13). Ce délai peut être réduit avec l’accord de l’employeur.

RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE : EFFETS SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

En vertu des dispositions de l’article L.411-13 du Code de la sécurité intérieure, le salarié-réserviste bénéficie d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrés par année civile pour servir dans la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail.

Au-delà de ces 10 jours ouvrés, il doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l’intérieur et l’employeur.

Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre du salarié en raison de ses absences résultant de son engagement dans la réserve civile.

Notes

[1La réserve opérationnelle est composée d’une réserve opérationnelle de premier niveau (RO1), regroupant les citoyens Français volontaires, issus de la société civile, avec ou sans expérience militaire et d’une réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) constituée de tous les ex-militaires d’active soumis à une obligation de disponibilité durant les 5 ans suivant leur départ des forces armées

[2La réserve civile de la police nationale permet aux citoyens comme à des policiers retraités, d’accomplir des missions de soutien et d’assistance dans le domaine de la sécurité

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