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Brexit | Fin de la période transitoire : ce que doivent savoir les salariés britanniques et les salariés français travaillant respectivement en France et au Royaume-Uni, et leurs employeurs

| Publié le 7 décembre 2020 | Dernière mise à jour le 5 janvier 2021
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La période transitoire entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui a débuté le 1er février 2020, prend fin le 31 décembre.
Qu’un accord sur la relation future soit conclu ou non, les salariés britanniques travaillant en France et les salariés français travaillant au Royaume-Uni ainsi que leurs employeurs doivent se préparer dès maintenant à la fin de cette période de transition.

Après le référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) a décidé de recourir à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (UE) en notifiant au Conseil européen, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’Union Européenne.

Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévu au 29 mars 2019.

Le Parlement britannique avait jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En raison de la signature d’un accord de retrait le 24 janvier 2020 par le président du Conseil européen, la présidente de la Commission européenne et par le premier ministre britannique et de la ratification de cet accord le 29 janvier par le Parlement européen, la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union est intervenue ce 31 janvier et la période de transition est entrée en vigueur dès le lendemain.

De ce fait, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 mais qui pouvait être étendue de un à deux ans.

Pendant cette période de transition, rien ne change, ni pour les particuliers, ni pour les entreprises, à l’exception de la perte du droit de vote aux élections locales pour les ressortissants britanniques vivant en France. Cette période sera utilisée par l’Union européenne et le Royaume-Uni pour négocier leur relation future, dans tous les domaines de coopération identifiés dans le cadre de la déclaration politique.

Les négociateurs européens et britanniques ont jusqu’à la fin de l’année 2020 pour se mettre d’accord sur la nouvelle relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, notamment les normes sociales applicables, à défaut que la durée de la période de transition soit étendue. S’ils n’y parviennent pas dans ce délai, ou si l’accord conclu n’entre pas en vigueur à temps, l’Union européenne et le Royaume-Uni ne bénéficieront d’aucun accord définissant leur relation.

La période transitoire garantit les mêmes droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne, notamment en matière de liberté de circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne.

L’accord de retrait permet donc aux citoyens britanniques et européens de conserver leurs droits. Les citoyens étrangers déjà établis de part et d’autre de façon permanente au moment du Brexit peuvent continuer à y travailler, y étudier et y mener leur vie comme auparavant.

Que vous soyez employeur, salarié(e) britannique en France ou salarié(e) français(e) au Royaume-Uni, vous trouverez ci-après des informations susceptibles de répondre aux questions que vous vous posez :

 

Ouverture d’un service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour après le Brexit

A l’issue de la période de transition, les ressortissants britanniques ne bénéficieront plus de la libre-circulation sur le territoire de l’Union européenne. En application de l’accord de retrait, ils ont l’obligation de détenir un titre de séjour avec mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ».

Cette demande de titre de séjour doit être effectuée avant le 1er juillet 2021.


- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ;

- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE »

 

Un service de dépôt en ligne des demandes de titre de séjour a été ouvert à destination des ressortissants britanniques et des membres de leur famille résidant en France ou venant s’installer en France avant le 1er janvier 2021 :

Télécharger l’affiche d’information destinée aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille

 

 
En savoir plus :

Communiqué de presse du Gouvernement (12 octobre 2020)

Communiqué de presse du ministère de l’intérieur (31 janvier 2020)

Questions et réponses sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 (site de la Commission européenne)

Site du ministère de l’Intérieur : le Brexit a des conséquences sur les droits des ressortissants britanniques et les formalités à accomplir pour séjourner en France

La Direction générale des entreprises (DGE) aide les entreprises à se préparer au Brexit

Site du ministère de l’économie, des finances et de la relance : Brexit : comment se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ? (outil d’autodiagnostic pour les entreprises)

URSSAF : Brexit : les réponses aux principales questions que vous vous posez en tant qu’employeur ou indépendant

Site de la Direction générale des douanes et droits indirects : Préparez-vous au Brexit

Site du ministère des solidarités et de la santé :
Brexit : Vous êtes un particulier
Brexit : Vous êtes un professionnel

Site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Se préparer à un Brexit sans accord : quelles questions ? Quels conseils de la CNIL ?

Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
Brexit : quelles conséquences pour le consommateur français ?

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