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Covid-19 : Encadrement du prix des masques de type chirurgical

| Publié le 20 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 8 février 2021
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Le prix de vente des masques de type chirurgical à usage unique, importés ou non, quelle que soit leur dénomination commerciale, est encadré depuis le 11 mai 2020.
Le prix maximum autorisé s’applique quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne, mais n’inclut pas les éventuels frais de livraison.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n°2021-76 du 27 janvier 2021, fixe le prix maximum de vente au détail des masques de forme ou de type chirurgical à usage unique à 95 centimes d’euro TTC l’unité, soit 47,50 € la boîte de 50 masques.

Sont concernés :

- les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;

- les masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national respectant une norme étrangère équivalente à la norme susmentionnée ;

- les masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l’exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques définies par l’annexe 1 (III) du décret du 29 octobre 2020.

 

Le prix de vente en gros destinée à la revente ne peut excéder 80 centimes d’euros HT l’unité.

Le taux de TVA applicable à la vente de masques de protection respiratoire est réduit à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 ( loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 5 ; arrêté du 7 mai 2020).

 

A compter du 1er février 2021, dans les établissements de vente au détail, pour garantir l’information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l’épidémie de Covid-19, les masques de protection répondant aux caractéristiques définies au III de l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 et les masques ne répondant pas à ces caractéristiques sont exposés en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, dans des endroits bien distincts.

De même, préalablement à la vente, y compris lorsque celle-ci est conclue à distance :

- Le distributeur de masques de protection répondant aux caractéristiques définies au 4o du III de l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020, informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires ;

- Le distributeur de masques ne répondant pas aux caractéristiques définies au III de l’annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques ne répondent pas aux prescriptions des autorités sanitaires.

 

Consulter la note interministérielle du 29 mars 2020, mise à jour le 28 janvier 2021, relative aux masques "grand public"

 
Tout vendeur ne respectant pas les règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des masques de forme ou de type chirurgical à usage unique s’expose aux sanctions prévues aux 3ème et 4ème alinéas de l’article L.3136-1 du Code de la santé publique, à savoir une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

Si la violation de ces règles est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.

Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3 750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Les dispositions du livre IV du Code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence sont également applicables.

 

Si le port du masque est obligatoire, les masques ne sont pas pour autant gratuits. Néanmoins il existe des exceptions pour certaines personnes.
En savoir plus : Masques gratuits : pour qui ?

 
Le non-respect de l’obligation de porter le masque dans les lieux publics concernés est puni d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

Si cette infraction est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.

Si l’infraction fait l’objet d’un procès-verbal à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Concurremment aux agents et officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales), les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbaux ces infractions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

(Article L. 3136-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 2 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - décret n° 2020-357 du 28 mars 2020)

A noter  : Sont dispensées de l’obligation du port du masque les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus (article 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).

 

L’abandon sur la voie publique de masques de protection respiratoire usagés utilisés pour lutter contre la pandémie de Covid‑19 est passible d’une amende qui s’élève à 68 €, majorée à 180 € en cas de non-paiement dans les 45 jours (article R.633-6 du Code pénal et articles R.48-1, I 3° a), R.49 et R.49-7 du Code de procédure pénale)

 

En l’absence de port du masque, dans les situations pour lesquelles il n’est pas obligatoire, la distanciation physique d’au moins un mètre est portée à deux mètres (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, article 1er).

 


- Questions-réponses : mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19 : Masques (site du ministère du travail)

 
Le ministère du travail a publié un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, qui remplace à partir du 1er septembre 2020 le protocole national de déconfinement. En savoir plus
 

- En savoir plus sur les lieux clos recevant du public concernés par le port obligatoire du masque (site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion)

- Foire aux questions sur le port du masque obligatoire en lieux clos (site du ministère des solidarités et de la santé)

 



Télécharger :

- l’affiche "Porter un masque pour mieux nous protéger"
- l’affiche "Port du masque obligatoire"
- l’affiche "Bien utiliser son masque"
- l’affiche "masques chirurgicaux" (INRS)

 
Cliquer sur l’image pour l’agrandir
 



 

 

 
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