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Covid-19 : l’État va prendre en charge 10 jours de congé payé pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire

| Publié le 9 décembre 2020 | Dernière mise à jour le 21 janvier 2021
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Les entreprises dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ou qui ont connu une baisse de plus de 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, pourront bénéficier d’une aide financière couvrant 10 jours de congé payé pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 durant une période d’activité partielle.

Afin d’apporter un soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour faire face aux jours de congé payé accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a mis en place une aide financière ciblée sur les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Cette aide économique se traduit par la prise en charge par l’Etat de dix jours de congé payé pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.

Compte tenu de la prolongation des mesures de restriction de l’activité économique, cette aide est également accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle durant cette période.

 

Le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, modifié par le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, précise que bénéficient de cette aide exceptionnelle les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :

  1. soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  2. soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par une caisse de congés payés.

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris (entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 et dans la limite de 10 jours), à 70 % de l’indemnité légale de congé payé, rapportée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire (10,25 € au 1er janvier 2021) du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit un plafond de 46,12 €.

Le montant horaire ne peut cependant pas être inférieur à 8,11 €. Ce minimum n’est toutefois pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le montant de l’aide exceptionnelle est calculé en convertissant chaque jour de congé payé en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail du salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures de travail.

Pour obtenir cette aide, l’employeur, qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser une demande par voie dématérialisée à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Il devra informer le comité social et économique, s’il existe, de sa demande de versement de l’aide exceptionnelle.

Lire le communiqué de presse du 31 décembre 2020

 
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