Le service des ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Un portail Internet, développé par le ministère du travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises :

En savoir plus sur la demande en ligne de l’homologation d’une rupture conventionnelle

Pour obtenir des informations sur l’instruction de votre rupture conventionnelle

Le service " ruptures conventionnelles" de l’unité départementale de la Seine-Maritime assure une permanence téléphonique au 02 32 18 98 72
- du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30

Pour obtenir des informations générales sur le dispositif de la rupture conventionnelle

Contacter le service des renseignements en droit du travail

Consulter notre page dédiée à la rupture conventionnelle du CDI
Consulter le site du ministère du travail