Les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
| Publié le 5 décembre 2017 | Dernière mise à jour le 23 février 2021
Un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est mis en place au niveau de chaque département afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).
Cette instance a vocation à favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans le département.
L’observatoire départemental exerce les missions suivantes :
Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Cet observatoire a un caractère tripartite puisqu’il réunit des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel ainsi que des représentants de la Direccte.
La présidence de l’observatoire est exercée successivement par un représentant d’une organisation syndicale de salariés et par un représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs.
Liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, pouvant désigner un membre de l’observatoire départemental
Conformément aux dispositions de l’article R.2234-2 du Code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, autorisées à désigner un représentant pour siéger au sein de l’observatoire départemental, a été fixée par une décision du Direccte en date du 9 février 2018, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.
Composition nominative des observatoires départementaux de la région Normandie
Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
Il a fixé la composition de l’observatoire départemental à treize membres au plus :
jusqu’à six membres représentants des salariés ;
jusqu’à six membres représentants des employeurs.
Le responsable de l’unité départementale, ou son suppléant, y siège en tant que représentant de la Direccte.
Le secrétariat de l’observatoire est assuré par les services de cette unité départementale.
La liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs comme membres de l’observatoire est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Les arrêtés fixant la composition nominative actuelle des observatoires départementaux de la région Normandie sont les suivants :
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du Calvados : arrêté du 7 octobre 2020
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de l’Eure : arrêté du 14 octobre 2020
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de la Manche : arrêté du 23 novembre 2018
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de l’Orne : arrêté du 16 septembre 2020
Pour consulter la page consacrée à l’observatoire départemental de l’Orne, cliquer ici
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime : arrêté du 11 février 2021
Pour consulter la page consacrée à l’observatoire départemental de la Seine-Maritime, cliquer ici
