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Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 des mesures d’assouplissement des conditions de recours aux CDD et au travail temporaire

| Publié le 17 décembre 2020 | Dernière mise à jour le 18 décembre 2020
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Une ordonnance du Gouvernement prolonge certaines possibilités de dérogation aux règles relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 et d’assurer la continuité de relations contractuelles qui n’ont pu se dérouler normalement du fait de cette crise sanitaire, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu que, temporairement, un accord collectif d’entreprise peut :

- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, à l’exclusion des CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (article L.1242-3 du Code du travail). Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste ;

- prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

De même, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice peut :

- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail temporaire (contrat de mission). Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats de mission successifs sur le même poste ;

- prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable ;

- autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par la loi (article L.1251-6 du Code du travail).

Les stipulations de cet accord d’entreprise prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

La loi du 17 juin 2020 prévoyait que les stipulations de l’accord d’entreprise étaient applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure un tel accord d’entreprise, lequel pourra s’appliquer aux contrats de travail conclus au plus tard jusqu’à cette même date.

Par contre, à compter du 1er janvier 2021, s’agissant des contrats de travail temporaire (contrats de mission), les accords conclus au sein des entreprises utilisatrices ne pourront plus prévoir le recours à des salariés temporaires pour d’autres cas que ceux prévus par l’article L.1251-6 du Code du travail.

 

Lire le communiqué de presse du 17 décembre 2020 (Gouvernement)

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