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Télétravail : un nouveau cadre juridique

| Publié le 29 mars 2018 | Dernière mise à jour le 15 février 2021
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Le télétravail permet de concilier les enjeux de qualité de vie au travail, d’égalité professionnelle, de performance de l’entreprise, de développement du numérique et de développement territorial. Les conditions d’accès et d’exercice du télétravail sont désormais favorisées

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (article L.1222-9 du Code du travail).

Le télétravail a été créé par un accord-cadre européen du 16 juillet 2002 signé par tous les partenaires sociaux européens et qui a été transposé en France par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 signé à l’unanimité par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Afin de soutenir le développement du télétravail et de fournir des bases légales à son développement, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a introduit dans le Code du travail des dispositions spécifiques transcrivant pour partie les dispositions de l’accord national interprofessionnel.

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a entendu favoriser le recours au télétravail en assouplissant ses règles et en permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

Désormais, le télétravail peut être mis en place par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

En l’absence d’accord collectif ou de charte d’entreprise, il est possible de recourir au télétravail par un accord entre l’employeur et le salarié, formalisé par tout moyen.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (article L.1222-11 du Code du travail).

Pour aller plus loin :

Télétravail : Mode d’emploi (site du ministère du travail) ;
En bref : Comment mettre en oeuvre le télétravail simplement ? (site du ministère du travail)

Vidéo : Encadrer le télétravail pour protéger les salariés

Fiche pratique : Mettre en place le télétravail (ARACT Normandie - mars 2017)

Infographie Le télétravail,c’est pour de plus en plus de salariés !

En savoir plus :

Le télétravail dans le secteur privé (site service-public.fr)

Site gouvernemental : télétravailler.fr (proposé par le Commissariat général à l’égalité des territoires)

Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ? (site de la CNIL)

Vous êtes employeur : les conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail

Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail

Télétravail : quels risques ? quelles pistes de prévention ? (site de l’INRS)

Kit pour associer télétravail et qualité de vie au travail (QVT)(Réseau Anact-Aract)

Quels sont les salariés concernés par le télétravail ? (Etude de la DARES - novembre 2019)

Coronavirus - COVID-19 : Questions - réponses : Télétravail (ministère du travail)

Coronavirus et télétravail : 5 dimensions pour mieux s’organiser collectivement (Anact)

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion met en place une ligne téléphonique afin d’accompagner les salariés des TPE et PME qui vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail : En savoir plus

Droit à la déconnexion professionnelle

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